À l’occasion de la réforme constitutionnelle consacrée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 (téléchargeable à l’adresse https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2019-40/ ) portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, le Bénin s’est doté d’une Cour des Comptes en remplacement de la Chambre des comptes qui était rattachée à la Cour suprême.

Ladite loi dispose en son article 134-3 que « La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’État en matière de contrôle des comptes publics. Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

La Cour des comptes veille au bon emploi des fonds publics.

Les décisions de la Cour des comptes ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions… ».

La présentation détaillée des missions de la Cour des comptes est disponible à l’adresse https://cdescomptes.bj/missions

La compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes étant déterminées par une loi organique, et la loi fixant les procédures suivies devant la Cour des comptes, les députés de la 8e législature de l’Assemblée nationale ont adopté, dans leur séance plénière du 27 juin 2022, la loi N°2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes. Ladite loi vient abroger celle en vigueur depuis le 4 mars 1990 et modifiée le 31 mai 2001. 

La loi N°2022-05 est consultable et téléchargeable sur le site web du Secrétariat général du Gouvernement à l’adresse https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2022-05/

La Cour des comptes est actuellement dirigée par Mme Ismath BIO TCHANÉ MAMADOU nommée le 28 avril 2021 par le président de la République, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature et consultation du président de l’Assemblée nationale, pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. 

Mme Ismath BIO TCHANÉ MAMADOU devient ainsi non seulement la toute première personne à diriger cette institution sous sa forme indépendante et non rattachée à la Cour suprême, mais également la toute première femme à le faire. 

Le site web de la Cour des comptes est disponible à l’adresse https://cdescomptes.bj/