L’Agence Judiciaire de l’Etat a le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’Etat. A ce titre, elle est chargée :
- de suggérer toute diligence aux structures concernées propre à prévenir tout litige, dont le règlement contentieux est susceptible d’être au préjudice de l’Etat ;
- d’initier en tant que de besoin toute action en demande en vue de la reconnaissance de tous droits de l’Etat faisant objet de litige ;
- de répondre à toute action contre l’Etat et le cas échéant d’accomplir tous actes propres à préserver et protéger les intérêts de l’Etat ;
- d’assurer ou d’organiser la représentation de l’Etat devant les juridictions nationales internationales arbitrales ou étatiques ;
- de poursuivre l’exécution de tout titre exécutoire dont l’Etat est bénéficiaire ;
- de conseiller les autorités étatiques en vue de la prévention des litiges ;
- d’assurer la conservation de tous actes initiés ou reçus dans la cadre de la défense des intérêts de l’Etat.
CHAMP D’INTERVENTION DE L’AJE
La défense des intérêts directs de l’Etat porte sur toute action en demande ou en défense pour :
- Les institutions de l’Etat,
- Les administrations de l’Etat,
- Les démembrements de l’Etat,
- Les organismes publics non dotés de la personnalité juridique,
- Les collectivités territoriales,
- Les sociétés d’Etat,
- Les sociétés à participation majoritaire de l’Etat,
- Les établissements publics dotés de la personnalité juridique,
- Les sociétés privées chargées d’une mission de service public.
RÔLE DE REPRESENTION DE L’AJE
L’Agence Judiciaire de l’Etat peut être chargée de la représentation d l’Etat pour la défense des intérêts non pécuniaires, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes.
Rôle de représentation pour la défense des intérêts indirects de l’Etat
Dans le cadre des actions en demande ou en défense des entités de son champ d’intervention, l’AJE peut être également chargée par celles-ci d’organiser ou d’assurer leur représentation. Elle veille en tout état de cause, à la cohérence de leurs actions avec les directives qu’elle émet dans le cadre de la défense des intérêts de l’Etat.
Rôle de l’AJE en matière d’exécution des décisions de justice
L’AJE est chargée de l’exécution des décisions de justice ou arbitrales rendant l’Etat créancier ou débiteur.
L’AJE est également chargée d’exécuter ou de faire exécuter les décisions rendues en faveur ou contre les démembrements de l’Etat, les personnes privées gérant un service public, les offices et sociétés d’Etat dissouts ou liquidés.
Rôle en matière de recouvrement des créances
L’AJE est chargée de poursuivre le recouvrement des créances des sociétés ou offices d’Etat dissouts ou liquidés et organise les suites des affaires de ces sociétés ou offices.
L’AJE poursuit également le recouvrement des créances cédées à l’Etat et toutes autres créances de l’Etat.
Lorsque l’Agent Judiciaire de l’Etat a connaissance d’une créance d’impôt qui n’a pas été recouvrée du fait de la défaillance ou de l’inertie de l’administration fiscale, il peut en poursuivre directement le recouvrement et l’Administration fiscale se trouve de plein droit dessaisie du pouvoir de poursuivre le recouvrement de cette créance.
DIVERSES AUTRES INTERVENTIONS DE L’AJE
INTERVENTIONS DIVERSES DE L’AJE
L’AJE reçoit, étudie et transmet aux organismes compétents, les dossiers de restitution de caution de mise en liberté provisoire et les dossiers de restitution des dépôts et consignations.
L’AJE reçoit également les demandes d’intervention et les dossiers relatifs aux décisions de justice ordonnant à l’Etat d’observer une obligation de faire ou de ne pas faire. Elle les étudie et les transmet aux administrations concernées aux fins d’exécution.
AVIS DE L’AJE AUX TIERS
L’AJE donne aux tiers des avis juridiques engageant l’Etat et ses démembrements dans le cadre de la formalisation des engagements contractuels de ceux-ci, de la mise en place de sûretés, sur la renonciation aux immunités de juridictions et de l’exécution de l’Etat, sur le recouvrement de leurs dettes ou de la compensation de leurs créances.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L’Agence comprend :
- un secrétariat particulier ;
- un bureau de Prévention du Contentieux ;
- un bureau de la Gestion du Contentieux ;
- un bureau de Recouvrement et de l’Exécution des Décisions de Justice ;
- un bureau de Affaires Administratives, Financières et de la Documentation
le Bureau de la Prévention du Contentieux
Ce bureau est chargé de concevoir des stratégies de sensibilisation susceptibles de permettre aux responsables nommés à la tête des Services Publics, des Offices et des Sociétés, de prévenir les contentieux.
Il est également chargé d’étudier les dossiers de pré-contentieux en donnant des avis techniques et motivés, et au besoin, de faire des propositions aux fins de transactions, en veillant à la sauvegarde des intérêts de l’Etat.
Il comprend : la division Consultations et Avis et la division Transactions.
Le Bureau de la gestion du Contentieux
Il centralise le contentieux de l’Etat.
Il est chargé d’initier des projets de correspondance à adresser aux Administrations ou autres structures intéressées dans le cadre de l’étude ou du suivi des dossiers dont elles sont parties devant les juridictions.
A ce titre, il veille au suivi correct et à al célérité dans la communication desdits dossiers en assurant un compte rendu régulier à l’autorité de tutelle et aux administrations ou structures concernées.
Il peut , au besoin proposer à l’Agent Judiciaire de l’Etat un pool d’avocats, d’officiers ministériels ou d’experts susceptibles d’être agréés auprès de l’Agence Judiciaire de l’Etat.
Il comprend :
- la division Contentieux Administratif
- la division Contentieux Civil
- la division Contentieux Commercial
- la division Contentieux Pénal
- la division Contentieux Social
le Bureau de Recouvrement de l’Exécution des Décisions de Justice
Ce bureau est chargé d’assurer l’exécution des décisions de justice prononcées au bénéfice de l’Etat, des collectivités Publiques et des Offices et Sociétés d’Etat dissous.
Il veille à l’exécution des décisions de justice constituant l’Etat débiteur. Il procède au recouvrement de toutes les créances de l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine.
Il comprend :
- la division Recouvrement et Poursuites
- la division Réparations Civiles
La Division Recouvrement et Poursuites comprend des brigades de recouvrement installés dans le ressort territorial des juridictions.
Le recouvrement des amendes judiciaires et autres s’opère par les agents de poursuites des Brigades de Recouvrement assignés à cette tâche.
Le Bureau des Affaires Administratives, Financières et de la Documentation
Le bureau est chargé de la gestion administrative, financière et de la documentation.
A ce titre, il est également chargé de la gestion du matériel et du personnel.
Il est composé de la Division Affaires Administratives et Financières et de la Division Documentation.